Art. 144 OJ
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 139a en corrélation avec l'art. 135 OJ, art. 38 en liaison avec l'art. 135 OJ, art. 132 en relation avec l'art. 114 al. 2 OJ, art. 41 LAI, art. 14 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH, art. 50 CEDH6 citations
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2Responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt (art. 130 al. 1 AIFD); révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violat…1 citations
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4Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet0 citations
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5Examen de cette question en cas de paiement d'intérêts moratoires. - Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, e…0 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations12/07/2006 · 0 citations de
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0 citations02/07/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.