En Fait
P. est décédé en 1984 et a laissé sa femme et deux fils comme héritiers légaux. Après son décès, il est apparu qu'il avait commis une fraude fiscale. L'administration fiscale cantonale a alors fixé l'impôt fédéral direct soustrait par le défunt ainsi qu'une amende, et a déclaré les héritiers responsables. Les héritiers ont formé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, car une amende leur a été infligée sans faute personnelle, ce qui viole la présomption d'innocence conformément à l'art. 6 al. 2 CEDH. La Cour a fait droit au recours et a constaté une violation de la Convention. Les héritiers ont alors demandé la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 1991.En Droit
Le Tribunal fédéral a accepté la demande de révision, car l'art. 139a de la Loi sur l'organisation judiciaire (OJ) s'applique également lorsque la décision attaquée est antérieure à l'entrée en vigueur de cette disposition, mais que le délai de recours n'a expiré que par la suite. La révision selon l'art. 139a OJ vise à permettre à la Suisse de se conformer à ses obligations de droit international public découlant de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Tribunal fédéral a annulé son précédent arrêt, car la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté que la responsabilité des héritiers pour l'amende fiscale due par le défunt était contraire à la Convention. Cette constatation se limite certes au cas d'espèce, mais l'arrêt a été directement déterminé par l'art. 130 al. 1 de l'Arrêté du…