Art. 41 CEDH
Satisfaction équitable
Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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120 citations
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2Transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins11 citations
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3Qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation10 citations
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4Mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours9 citations
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5Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence6 citations
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6Révision pour violation de la CEDH6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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der Beschwerde gebildet hat, noch ein allenfalls diesem zugrunde liegendes nationales Gesetz aufgehoben werden (Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Bern 1999, S. 4267 citations
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Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 16. Dezember 2015 (6B_896/2014 [Urteil SB130395-O/U/cs]).5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.