En Fait
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) a conclu en avril 1996 un accord de coopération avec le Touring Club Suisse (TCS) et l'Automobile Club de Suisse (ACS) concernant la diffusion d'"informations routières" sur Radio DRS. L'Autorité indépendante de recours pour la radio et la télévision (UBI) avait initialement décidé que la mention répétée de l'ACS et du TCS dans le cadre de ces informations routières ne constituait pas une publicité politique interdite. Cependant, avant un vote sur le financement des infrastructures des transports publics, l'UBI est arrivée à la conclusion que la mention des associations automobiles avait un effet politique inacceptable. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et a jugé que la mention de l'ACS et du TCS constituait un parrainage autorisé, ne violant pas les dispositions sur les programmes.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la mention de l'ACS et du TCS dans le cadre des "informations routières" sur Radio DRS constituait une forme autorisée de parrainage. Les informations routières représentent une émission pouvant faire l'objet d'un parrainage, dans laquelle les associations automobiles interviennent en tant que sponsors. Leur mention sert à l'acquisition d'une image de marque et non à la conclusion d'opérations juridiques concrètes, ce qui remplit les conditions du parrainage. Le lien thématique…