eKarto
Créer un compte

Art. 19 LRTV

Données statistiques

1 L’OFCOM établit une statistique en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Celle-ci contient les informations nécessaires aux autorités compétentes pour:
  1. a. légiférer et appliquer le droit;
  2. b. avoir une vue d’ensemble du marché.
2 Les diffuseurs de programmes suisses doivent périodiquement fournir les informations nécessaires à l’OFCOM.
3 L’OFCOM peut mettre des produits statistiques à la disposition du public.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités; il arrête notamment les principes concernant la collecte des données, les relevés, l’utilisation des données collectées et la publication des produits statistiques.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
    ATF 126 II 7
    · 13/01/2000 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé
    ATF 134 II 223
    · 20/05/2008 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_713/2007
    20/05/2008 · 1 citations de
  • der Sendung bilden kann, erscheint diese Auffassung mit Blick auf Sinn und Zweck des Verbots der politischen Werbung (hierzu einlässlich BGE 123 II 402 E. 5) jedoch nicht zwingend; die Problematik braucht hier indessen nicht weiter vertieft zu werden, da vorliegend so oder anders nicht von einer irgendwie gearteten "politischen Werbebotschaft" ausgegangen werden kann.
    2A_286/1999
    · 13/01/2000 · 1 citations de
  • A-4521/2009
    A-4521/2009
    · 19/03/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.