Art. 65 LRTV
Dégroupage
1 Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techniques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des conditions avantageuses et d’utiliser chaque dispositif ou service séparément.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS21 citations
-
2Admissibilité de la plainte d'associations concernées14 citations
-
3Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes10 citations
-
4Examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser10 citations
-
5Recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande5 citations
-
6Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations22/08/2005 · 4 citations de
-
2 citations
-
Werbespots in diversen Sendungen von "Lovers TV"1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.