En Fait

La Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande a déposé un recours auprès de l'Instance indépendante de recours pour la radio et la télévision (UBI) contre un reportage de la télévision DRS sur des envois d'aide alimentaire de viande vers l'Europe de l'Est. L'UBI n'est pas entrée en matière sur le recours, au motif que les personnes morales ne sont pas habilitées à recourir selon la LRTV. La coopérative a alors formé un recours de droit administratif auprès du TF.

En Droit

Le TF a décidé que la coopérative, en tant qu'autorité au sens de l'art. 63 al. 2 LRTV, était habilitée à recourir. La notion d'autorité doit être interprétée largement dans ce contexte et englobe également les organisations extérieures à l'administration auxquelles des tâches publiques ont été déléguées et qui disposent de pouvoirs de puissance publique. La coopérative remplit de telles tâches publiques dans le domaine de l'approvisionnement en bétail de boucherie et en…