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Art. 63 LRTV

Principes

1 Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l’essentiel à l’état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d’exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
2 Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l’état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d’utilisation.
3 Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
  1. a. à l’intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l’exercice des droits visés à l’al. 1;
  2. b. à l’intention de l’OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
4 Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
5 S’il n’existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l’OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l’offre et des opinions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion
    ATF 123 II 115
    · 10/03/1997 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité de la plainte d'associations concernées
    ATF 123 II 69
    · 27/01/1997 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser
    ATF 121 II 359
    · 01/12/1995 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir dans la procédure devant l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et devant le Tribunal fédéral (conférence de presse de personnes masquées concernant le Forum é…
    ATF 130 II 514
    · 25/10/2004 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande
    ATF 121 II 454
    · 20/12/1995 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes
    ATF 122 II 471
    · 29/11/1996 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.