En Fait
Le 10 octobre 1995, la télévision suisse DRS a diffusé dans le cadre de l'émission "Kassensturz" un reportage critique sur le transport de rapatriement d'une Suissesse malade à Ischia. La société d'assistance "medicall ag" domiciliée en Suisse en était responsable.
Le 16 janvier 1996, "medicall ag" a saisi l'Instance indépendante de plainte pour la radio et la télévision (AIPR) de ce reportage. Le 24 mai 1996, l'AIPR n'est pas entrée en matière, car selon la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), les personnes morales n'ont pas qualité pour déposer une plainte.
"medicall ag" a formé un recours de droit administratif contre cette décision le 5 juillet 1996. Elle demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'Instance indépendante de plainte pour un examen au fond.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il s'en tient à sa jurisprudence selon laquelle la réglementation de l'art. 63 al. 1 LRTV est conçue pour les personnes physiques et ne prévoit plus le droit de recours pour les personnes morales. Contrairement à l'ancienne réglementation dans l'arrêté fédéral sur l'Instance indépendante de plainte (AF AIPR), le législateur a délibérément supprimé le droit de recours pour les associations.
Le Tribunal fédéral justifie cela par le fait que la procédure de surveillance du programme devant l'AIPR ne vise pas à protéger les droits privés, mais l'intérêt public à une…