Art. 55bis Cst.

1. 1

   Examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS

   12 citations

   ATF 121 II 29

   · 16/01/1995 · 12 citations Résumé
2. 2

   Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes

   9 citations

   ATF 122 II 471

   · 29/11/1996 · 9 citations Résumé
3. 3

   Examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser

   5 citations

   ATF 121 II 359

   · 01/12/1995 · 5 citations Résumé
4. 4

   Admissibilité de la plainte d'associations concernées

   2 citations

   ATF 123 II 69

   · 27/01/1997 · 2 citations Résumé
5. 5

   Licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision

   2 citations

   ATF 121 II 183

   · 19/06/1995 · 2 citations Résumé
6. 6

   Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")

   1 citations

   ATF 123 II 402

   · 20/08/1997 · 1 citations Résumé

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