En Fait
Le recourant X. avait déposé une plainte contre la perception de redevances de réception radio et télévision par les entreprises des PTT suisses. La Direction générale des entreprises des PTT avait rejeté la plainte, au motif que la réception de programmes radio et télévision était soumise à autorisation et à redevance, indépendamment du fait que les programmes reçus soient suisses ou étrangers. X. a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que les redevances de réception radio et télévision sont des redevances régaliennes, perçues indépendamment des programmes effectivement reçus par le récepteur. L'obligation de payer la redevance est liée à la mise en service d'un appareil de réception et à l'utilisation du réseau technique fédéral qui en découle. Le législateur a délibérément renoncé à moduler les redevances en fonction du nombre ou de la qualité des programmes reçus.
Les redevances de réception actuellement perçues, de 9,90 CHF par mois pour la radio et de 19,30 CHF par mois pour la télévision, se situent dans des limites…