Art. 55 LRTV
Obligation de diffuser et conditions de diffusion
1 Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l’utilisation d’une fréquence destinée à la diffusion d’un programme à accès garanti doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications.
2 Le diffuseur verse au titulaire d’une concession de radiocommunication un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion des programmes à accès garanti. Le Conseil fédéral précise les coûts imputables. Si la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, le prix d’adjudication selon l’art. 39, al. 4, LTC n’est pas imputable.
3 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision8 citations
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2Mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations26/11/2009 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.