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Art. 52 LRTV

Restrictions

1 L’OFCOM peut limiter ou interdire la transmission d’un programme au moyen de techniques de télécommunication:
  1. a. si le programme contrevient au droit international des télécommunications contraignant pour la Suisse;
  2. b. si le programme contrevient gravement et durablement aux dispositions du droit international public relatives à la conception du programme, à la publicité ou au parrainage qui sont contraignantes pour la Suisse;
  3. c. si la diffusion du programme est interdite en vertu de l’art. 89, al. 2.
2 La décision de l’OFCOM peut faire l’objet d’un recours du diffuseur du programme concerné et du fournisseur de services de télécommunication qui diffuse le programme ou achemine le signal de diffusion.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision
    ATF 121 II 183
    · 19/06/1995 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.