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Art. 58 LRTV

Encouragement des nouvelles technologies de diffusion

1 L’OFCOM peut soutenir pendant une durée limitée l’introduction de nouvelles technologies pour la diffusion de programmes en versant des contributions destinées à la mise en place et à l’exploitation de réseaux d’émetteurs, à condition qu’il n’existe pas de possibilité de financement suffisante dans la zone de desserte concernée.
2 Il peut informer le public sur de nouvelles technologies, notamment sur les exigences techniques et sur les possibilités d’utilisation; il peut collaborer avec des tiers à cette fin.
3 Les contributions prévues aux al. 1 et 2 sont prélevées sur le produit de la redevance de concession (art. 22) et, si celui-ci ne suffit pas, sur le produit de la redevance de radio-télévision.
4 Le Conseil fédéral détermine la quote-part réservée à ces contributions lorsqu’il fixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 68a). Cette quote-part s’élève au plus à 1 % du produit total de la redevance.
5 Le Conseil fédéral définit la qualité d’ayant-droit et fixe les conditions à remplir pour l’obtention de contributions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
    ATF 126 II 7
    · 13/01/2000 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
    ATF 123 II 402
    · 20/08/1997 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale)
    ATF 125 II 624
    · 29/10/1999 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 141 II 182
    · 13/04/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-6841/2018
    A-6841/2018
    · 05/03/2020 · 1 citations de
  • der Sendung bilden kann, erscheint diese Auffassung mit Blick auf Sinn und Zweck des Verbots der politischen Werbung (hierzu einlässlich BGE 123 II 402 E. 5) jedoch nicht zwingend; die Problematik braucht hier indessen nicht weiter vertieft zu werden, da vorliegend so oder anders nicht von einer irgendwie gearteten "politischen Werbebotschaft" ausgegangen werden kann.
    2A_286/1999
    · 13/01/2000 · 1 citations de
  • A-2569/2020
    A-2569/2020
    · 12/04/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.