En Fait
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) a interjeté un recours de droit administratif contre la décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l'Autorité de plainte) du 22 octobre 1998. Cette décision avait admis la plainte de Franz Weber, président de l'association Helvetia Nostra, concernant le refus de la Télévision suisse romande (TSR) de diffuser des informations sur l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale "Sauver le pied du Jura".
Le 11 mars 1998, Franz Weber a organisé une conférence de presse pour annoncer le résultat de la récolte des signatures pour cette initiative, qui avait abouti. Le journaliste de la TSR présent a interviewé Franz Weber, mais la TSR n'a ni diffusé cette interview ni relaté la nouvelle de l'aboutissement de l'initiative dans son émission d'actualités régionales "Vaud-Région" du 11 mars 1998. Le 12 mars 1998, l'association Helvetia Nostra a diffusé un communiqué de presse à ce sujet, mais la TSR n'en a fait aucune mention.
Le 3 juillet 1998, Franz Weber a déposé une plainte contre la TSR auprès de l'Autorité de plainte, se plaignant du fait qu'un événement important de la vie politique vaudoise ait été passé sous silence par la TSR, sans toutefois contester une émission en particulier.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la SSR et transmis la cause au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. En effet, l'Autorité de plainte n'était pas compétente pour connaître de cette plainte, car elle ne portait pas sur une émission diffusée, mais sur le refus de la TSR d'informer le public sur l'aboutissement de l'initiative populaire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Autorité de plainte n'est compétente…