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Art. 5 LRTV

Émissions préjudiciables aux mineurs

Les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres mesures.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)
    ATF 131 II 253
    · 14/02/2005 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS
    ATF 121 II 29
    · 16/01/1995 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables
    ATF 133 II 136
    · 03/05/2007 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes
    ATF 122 II 471
    · 29/11/1996 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
    ATF 123 II 402
    · 20/08/1997 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")
    ATF 134 I 2
    · 25/10/2007 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • s gebotene Sorgfalt beachtet wurde. Als Manipulation gilt eine in Verletzung der im Einzelfall gebotenen journalistischen Sorgfaltspflichten erfolgte unsachgemässe Information des Publikums. Dabei wird auch der nicht-verbalen Gestaltung des beanstandeten Beitrags Rechnung getragen (Kameraführung, Tonfall usw.
    2A_32/2000
    · 12/09/2000 · 25 citations de
  • 2A_41/2005
    22/08/2005 · 4 citations de
  • 2C_542/2007
    19/03/2008 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.