Art. 60 LRTV
Autres obligations de diffuser
1 L’OFCOM astreint un fournisseur de services de télécommunication à diffuser un programme sur des lignes dans une zone déterminée et pendant une durée déterminée à la demande d’un diffuseur si les conditions suivantes sont réunies:
- a. le programme contribue notablement à l’exécution du mandat constitutionnel;
- b. le fournisseur de services de télécommunication dispose des capacités de transmission nécessaires et la diffusion ne représente pas une charge disproportionnée.
2 Le Conseil fédéral fixe le nombre maximum de programmes.
3 L’OFCOM peut retirer le droit avant l’expiration de la durée prévue si le diffuseur ne fournit plus les prestations fixées dans la décision.
4 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion24 citations
-
2Délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif7 citations
-
3Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concessio…5 citations
-
4Droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale)3 citations
-
5Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry"); obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations18/06/2009 · 3 citations de
-
3 citations
-
2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.