En Fait
La société U1 TV Station AG exploite une chaîne de télévision privée. Elle a demandé à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'obliger Cablecom GmbH à maintenir son programme dans l'offre analogique. L'OFCOM et le Tribunal administratif fédéral ont rejeté cette demande, au motif que le programme de U1 TV ne contribuait pas de manière particulière à l'accomplissement du mandat constitutionnel de la radio et de la télévision.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des instances précédentes. Selon la nouvelle Loi sur la radio et la télévision, seuls les diffuseurs titulaires d'un mandat de prestations ont un droit d'accès aux réseaux câblés (art. 59 LRTV). Les autres fournisseurs privés comme U1 TV, qui ne sont que soumis à l'obligation de déclaration, ne peuvent s'en prévaloir. De plus, l'OFCOM ne peut obliger un fournisseur de services de télécommunication à diffuser un programme que si celui-ci "contribue de manière particulière à l'accomplissement du mandat constitutionnel" (art. 60 al. 1 let. a LRTV).
Le Tribunal fédéral a partagé l'évaluation des instances précédentes selon laquelle la programmation globale prévue par U1 TV ne remplissait pas ces conditions. Certes, elle contenait quelques éléments susceptibles de contribuer à…