Art. 53 ORTV
Nombre maximal de programmes à accès garanti
Le nombre maximal de programmes à diffuser gratuitement sur des lignes dans une zone donnée selon les art. 59 et 60 LRTV s’élève à:
- a. pour la diffusion analogique de programmes de radio: 25;
- b. pour la diffusion numérique de programmes de radio: 50;
- c. … d. pour la diffusion numérique de programmes de télévision: 30.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concessio…0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations18/06/2009 · 2 citations de
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Derniers arrêts du TF
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