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Art. 25 LRTV

Concession

1 Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.
2 Une consultation est organisée avant l’octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.
3 La concession fixe notamment:
  1. a. le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;
  2. b. le volume des autres services journalistiques nécessaires à l’exécution du mandat à l’échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;
  3. c. les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l’art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas.
4 La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d’autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l’approbation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
5 Le DETEC peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.
6 Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:
  1. a. l’autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l’art. 89;
  2. b. la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concessio…
    ATF 135 II 296
    · 18/06/2009 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
    ATF 136 I 167
    · 10/12/2009 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry"); obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"
    ATF 138 II 267
    · 22/03/2012 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.