Art. 3 LRTV
Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:
- a. l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), ou b. être titulaire d’une concession selon la présente loi.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005; "Dipl9 citations
-
2Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concessio…8 citations
-
3Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")8 citations
-
4Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry"); obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations18/06/2009 · 3 citations de
-
2 citations09/09/2009 · 2 citations de
-
2 citations30/04/2001 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.