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Art. 38 LRTV

Principe

1 Les concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:
  1. a. dans une région ne disposant pas de possibilités de financement suffisantes, des programmes de radio et de télévision qui tiennent compte de ses particularités en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte considérée;
  2. b. dans les agglomérations, des programmes de radio complémentaires sans but lucratif, contribuant ainsi à l’exécution du mandat de prestations constitutionnel.
2 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d’accès) ainsi qu’à une quote-part de la redevance de radio-télévision.
3 Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte.
4 La concession fixe au moins:
  1. a. la zone de desserte et le mode de diffusion;
  2. b. les prestations exigées en matière de programmes et les exigences en matière d’exploitation et d’organisation;
  3. c. les autres exigences et charges.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concessio…
    ATF 135 II 296
    · 18/06/2009 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 141 II 182
    · 13/04/2015 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry"); obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"
    ATF 138 II 267
    · 22/03/2012 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.