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Art. 56 LRTV

Procédure de conciliation et de décision

1 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans un délai de trois mois sur l’obligation de diffuser et les conditions de diffusion, l’OFCOM tranche.
2 Il fonde sa décision sur des valeurs comparatives suisses ou étrangères, si les parties ne font valoir aucun moyen de preuve qui justifie qu’on s’en écarte.
3 Il peut ordonner provisoirement la diffusion et fixer des conditions financières pour la période allant du dépôt de la demande à l’entrée en force de la décision.
4 Les art. 11, 11a et 11b LTC sur la garantie de l’accès par les fournisseurs occupant une position dominante s’appliquent par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
    ATF 126 II 7
    · 13/01/2000 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables
    ATF 133 II 136
    · 03/05/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Werbespots in diversen Sendungen von "Lovers TV"
    2A_563/2006
    · 03/05/2007 · 1 citations de
  • der Sendung bilden kann, erscheint diese Auffassung mit Blick auf Sinn und Zweck des Verbots der politischen Werbung (hierzu einlässlich BGE 123 II 402 E. 5) jedoch nicht zwingend; die Problematik braucht hier indessen nicht weiter vertieft zu werden, da vorliegend so oder anders nicht von einer irgendwie gearteten "politischen Werbebotschaft" ausgegangen werden kann.
    2A_286/1999
    · 13/01/2000 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.