Art. 11 ORTV
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS9 citations
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2Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations20/05/2008 · 1 citations de
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der Sendung bilden kann, erscheint diese Auffassung mit Blick auf Sinn und Zweck des Verbots der politischen Werbung (hierzu einlässlich BGE 123 II 402 E. 5) jedoch nicht zwingend; die Problematik braucht hier indessen nicht weiter vertieft zu werden, da vorliegend so oder anders nicht von einer irgendwie gearteten "politischen Werbebotschaft" ausgegangen werden kann.1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.