En Fait
L'Association contre les usines à animaux (VgT) avait l'intention de diffuser en janvier 1994 un spot télévisé visant à attirer l'attention sur "l'élevage d'animaux de rente cruel" et à faire la promotion d'une réduction de la consommation de viande. La publisuisse SA, une filiale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG, a refusé, au motif que le spot enfreignait l'interdiction de la publicité politique à la télévision de droit public. Le Tribunal fédéral a confirmé cette position dans son arrêt du 20 août 1997 (ATF 123 II 402).
La Cour européenne des droits de l'homme a constaté le 28 juin 2001 que la Suisse avait ainsi violé l'article 10 CEDH (liberté d'expression). Le Tribunal fédéral a rejeté, dans son arrêt du 29 avril 2002, une demande de révision du VgT, au motif que le requérant n'avait plus d'intérêt actuel à la révision.
Le 30 juin 2009, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé que la Suisse avait à nouveau violé l'article 10 CEDH par l'arrêt de révision du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral fait droit à la demande de révision du VgT et annule les arrêts du 29 avril 2002 et du 20 août 1997. Il statue en partie à nouveau dans cette procédure :
Le Tribunal fédéral constate que le non-passage du spot publicitaire constituait une violation de l'article 10 CEDH. Il est donc nécessaire de rouvrir la procédure ayant conduit à l'ATF 123 II…