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Art. 91 LRTV

Organes de médiation

1 L’autorité de plainte désigne pour chaque région correspondant à une des trois langues officielles un organe de médiation indépendant qui lui est administrativement rattaché.
2 La SSR désigne des organes de médiation indépendants.
3 Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait:
  1. a. à la violation des art. 4 et 5 ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées; abis. à une infraction à l’art. 5a dans des contributions conçues par la rédaction et parues dans les autres services journalistiques de la SSR;
  2. b. au refus d’accorder l’accès au programme d’un diffuseur suisse ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction.
4 Les organes de médiation des régions linguistiques sont soumis à la surveillance de l’autorité de plainte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révision de l'arrêt [2A.330/1996](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A_330_1996) ([ATF 123 II 402](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_123 II 402)) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (…
    ATF 136 I 158
    · 04/11/2009 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.