Art. 14 ORTV
Publicité interactive
1 Si le public a la possibilité, en activant un symbole affiché sur l’écran, de passer du programme à un environnement publicitaire interactif, les conditions suivantes doivent être remplies:
- a. une fois l’activation effectuée, le public doit être informé qu’il quitte le programme télévisé pour entrer dans un environnement commercial;
- b. une fois donnée l’information au sens de la let. a, le public doit confirmer son choix d’entrer dans l’environnement commercial;
- c. la surface venant immédiatement après la confirmation ne doit contenir aucune publicité pour des produits ou des services soumis à une interdiction publicitaire selon l’art. 10, al. 1 et 2, LRTV.
2 Les dispositions relatives à l’art. 13 s’appliquent au symbole menant à l’environnement publicitaire interactif inséré dans la partie rédactionnelle du programme.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")2 citations
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2Révision de l'arrêt [2A.330/1996](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A_330_1996) ([ATF 123 II 402](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_123 II 402)) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (…0 citations
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3Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesuch um Revision des Urteils 2A.526/2001 des Schweizerischen Bundesgerichts vom 29. April 2002.1 citations
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1 citations20/05/2008 · 1 citations de
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0 citations20/05/2008 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.