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Art. 94 LRTV

Qualité pour agir

1 Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d’accorder l’accès quiconque:
  1. a. était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, et b. prouve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de près ou que sa demande d’accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée.
2 Les personnes physiques qui n’apportent pas la preuve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainte est cosignée par 20 personnes au moins.
3 Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l’al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour.
4 Le DETEC a également qualité pour agir; les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont pas applicables dans ce cas.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une atteinte au droit de l…
    ATF 135 II 430
    · 30/09/2009 · 162 citations Résumé
  2. 2
    Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
    ATF 136 I 167
    · 10/12/2009 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures
    ATF 138 I 154
    · 12/04/2012 · 4 citations
  4. 4
    Révision de l'arrêt [2A.330/1996](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A_330_1996) ([ATF 123 II 402](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_123 II 402)) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (…
    ATF 136 I 158
    · 04/11/2009 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_788/2019
    12/08/2020 · 65 citations de
  • Fernsehen SRF Sendung Tagesschau-Hauptausgabe vom 26. Oktober 2023, Beitrag FIFA-Affäre: Verfahren gegen Lauber und Infantino eingestellt
    2C_484/2024
    · 06/08/2025 · 13 citations de Résumé
  • Sendung DOK vom 4. Dezember 2019: Der Preis der Aufrichtigkeit - Adam Quadronis Leben nach dem Baukartell
    2C_112/2021
    · 02/12/2021 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.