En Fait
La TV3 SA a diffusé dans sa programmation à partir de septembre 1999 diverses "bandes" d'une heure interrompues par de la publicité. L'Office fédéral de la communication a constaté que la TV3 SA avait ainsi enfreint les dispositions de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) concernant la publicité. La TV3 SA a déposé un recours, que le Tribunal fédéral doit maintenant examiner.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. L'interprétation donnée par le Département selon laquelle les émissions autonomes de moins de 90 minutes ne peuvent pas être interrompues par de la publicité n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution, ni au droit international. Cette disposition vise à empêcher que les émissions ne soient constamment interrompues par de la publicité et que les téléspectateurs soient obligés de la subir pour pouvoir suivre une émission dans son intégralité.
Une interprétation plus généreuse de l'art. 18 al. 2 LRTV, comme le propose la recourante, n'est pas possible. Les modifications des dispositions sur la publicité relèvent du législateur et ne peuvent pas être anticipées par voie d'interprétation. Sur le plan du droit international non plus, la Suisse n'est pas tenue de…