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Art. 93 Cst.

Radio et télévision

1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.
3 L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.
4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.
5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)
    ATF 131 II 253
    · 14/02/2005 · 183 citations Résumé
  2. 2
    Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005; "Dipl
    ATF 132 II 290
    · 27/04/2006 · 88 citations Résumé
  3. 3
    Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")
    ATF 134 I 2
    · 25/10/2007 · 65 citations Résumé
  4. 4
    Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)
    ATF 137 I 340
    · 18/11/2011 · 55 citations Résumé
  5. 5
    Utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un chirurgien esthétique; droit individuel à la protection de la personnalité
    ATF 134 II 260
    · 26/06/2008 · 47 citations Résumé
  6. 6
    Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables
    ATF 133 II 136
    · 03/05/2007 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • s gebotene Sorgfalt beachtet wurde. Als Manipulation gilt eine in Verletzung der im Einzelfall gebotenen journalistischen Sorgfaltspflichten erfolgte unsachgemässe Information des Publikums. Dabei wird auch der nicht-verbalen Gestaltung des beanstandeten Beitrags Rechnung getragen (Kameraführung, Tonfall usw.
    2A_32/2000
    · 12/09/2000 · 81 citations de
  • 2C_139/2011
    19/12/2011 · 22 citations de
  • A-4741/2021
    A-4741/2021
    · 08/11/2023 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.