En Fait
Le 6 février 2007, la Télévision suisse a diffusé dans l'émission "Kassensturz" un reportage sur des chirurgiens esthétiques, utilisant des enregistrements cachés d'une conversation entre une journaliste et le chirurgien esthétique Dr. R. A. a contesté le reportage auprès de l'Ombudsman compétent et a ensuite déposé une plainte auprès de l'Instance indépendante de recours pour la radio et la télévision (UBI). L'UBI a fait droit à la plainte et a constaté que le reportage avait porté atteinte aux droits de la personnalité du médecin.
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG) a alors recouru auprès du Tribunal fédéral, qui a admis le recours de la SRG et annulé la décision de l'UBI.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'UBI n'est compétente, selon la Loi fédérale sur la radio et la télévision, que pour le respect des règles du droit de la radiodiffusion, mais pas pour l'évaluation des atteintes à la personnalité. Ces dernières relèvent des tribunaux civils et pénaux ordinaires.
Le Tribunal fédéral souligne que la surveillance des programmes par l'UBI vise à protéger la formation libre de la volonté et de l'opinion du public, mais pas en premier lieu à faire valoir des intérêts privés. Une extension de la compétence de l'UBI à la protection de la personnalité de droit privé n'est ni nécessaire ni…