eKarto
Créer un compte

Art. 96 LRTV

Entrée en matière et échange d’écritures

1 S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise, l’autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties.
2 Si la plainte n’est pas manifestement irrecevable ou infondée, l’autorité de plainte invite le diffuseur à se prononcer.
3 L’autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d’une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un chirurgien esthétique; droit individuel à la protection de la personnalité
    ATF 134 II 260
    · 26/06/2008 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures
    ATF 138 I 154
    · 12/04/2012 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sendung DOK vom 4. Dezember 2019: Der Preis der Aufrichtigkeit - Adam Quadronis Leben nach dem Baukartell
    2C_112/2021
    · 02/12/2021 · 2 citations de Résumé
  • Fernsehen SRF, Sendung "rec." vom 14.12.2021, Ausstrahlung "Der Teufel mitten unter uns" und "Q & A" zur Reportage vom 21.12.2021
    b.913
    · 02/05/2022 · 1 citations de
  • 2C_386/2015
    09/05/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.