En Fait
Le ressortissant letton A. a demandé son inscription sur la liste des interprètes judiciaires de Zurich pour la langue lettone. Sa demande a été rejetée par le comité du groupe spécialisé/bureau central des interprètes du Tribunal supérieur du canton de Zurich. A. a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance inférieure et renvoyé l'affaire au groupe spécialisé pour un nouvel examen. Il a conclu que A., en tant que ressortissant de l'UE, peut faire valoir des droits découlant de l'Accord sur la libre circulation et bénéficier du traitement national lors de l'examen de sa demande d'inscription sur la liste des interprètes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'activité d'interprète, qui consiste à fournir une traduction neutre et de haute qualité à l'intention des tribunaux sans que l'opinion de l'interprète n'influence la prise de décision des autorités, ne constitue pas une "participation directe et spécifique à l'exercice de la puissance publique" au sens de l'Accord sur la libre circulation. Le recourant peut donc faire valoir des droits découlant de cet accord.
L'instance inférieure n'était pas autorisée à se fonder sur le critère de la nationalité lors de l'examen de la demande d'inscription. La durée du séjour antérieur ne peut pas non plus être un…