En Fait
Cette décision de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse concerne la responsabilité civile d'un notaire du canton du Valais dans l'exercice de ses fonctions d'officier public. Les parties impliquées sont Zufferey, le demandeur, et Fournier, le notaire défendeur.
La question centrale est de savoir si la responsabilité du notaire valaisan est régie par le droit fédéral des obligations (CO) ou par le droit public cantonal. Le Tribunal fédéral doit déterminer le régime juridique applicable.
En Droit
Selon une jurisprudence constante, les cantons ont l'obligation d'assurer la sécurité des transactions et le respect du droit lors de la création, la modification ou l'extinction de certains rapports juridiques, soit directement par leurs propres organes, soit par l'intervention de personnes spécialement désignées à cet effet, comme les notaires.
Dans le canton du Valais, le notaire, bien que n'étant pas un fonctionnaire au sens de la constitution cantonale, est considéré comme un "officier public préposé à la réception des actes authentiques". Lorsqu'il dresse un acte authentique, il agit donc en tant qu'employé public au sens de l'art. 61 al. 1 CO.
Lorsque les conditions d'application de l'art. 61 al. 1 CO sont remplies, il suffit que le canton ait…