En Fait
Le 12 novembre 1976, le Conseil d'État du canton de Vaud a pris un arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle. L'article 16 de ce contrat prévoyait trois variantes pour le paiement des cotisations sociales par le vigneron-tâcheron et son employeur.
À partir de 1984, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a modifié sa pratique en assimilant les vignerons-tâcherons aux assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations. Le vigneron-tâcheron R.-A. B. a contesté cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a admis son recours.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation a alors interjeté recours de droit administratif contre ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que le vigneron-tâcheron exerce une activité dépendante et que son employeur, qui a un établissement stable en Suisse, est tenu de payer les cotisations AVS/AI/APG/AC/AF.
Ainsi, la procédure de fixation des cotisations d'un indépendant n'est pas applicable au vigneron-tâcheron. De plus, la lettre a) de la deuxième variante de l'article 16 du contrat-type de vignolage,…