Art. 5 LACI
Paiement des cotisations
1 L’employeur retient la part des cotisations des travailleurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de compensation de l’AVS dont il dépend.
2 Les travailleurs dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent leurs cotisations en même temps que celles de l’AVS à la caisse de compensation AVS dont ils dépendent.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire0 citations
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2Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS0 citations
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3Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations17/12/2012 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.