En Fait
Le 13 juillet 2012, la société L. SA a déposé une demande de permis de construire pour un immeuble d'habitation dans la commune de Breil/Brigels. Plusieurs copropriétaires se sont opposés au projet de construction, car il enfreint la nouvelle disposition constitutionnelle sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Le conseil communal de Breil/Brigels a rejeté l'opposition et accordé le permis de construire.
Les opposants ont recouru auprès du Tribunal administratif des Grisons, qui a rejeté le recours le 12 novembre 2012. Le Tribunal administratif a considéré que l'art. 75b Cst. et ses dispositions transitoires (art. 197 ch. 9 Cst.) ne s'appliquaient qu'aux permis de construire délivrés à partir du 1er janvier 2013.
Les opposants ont formé un recours de droit public et un recours subsidiaire de droit constitutionnel auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a annulé les décisions attaquées et refusé le permis de construire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 75b Cst. et ses dispositions transitoires (art. 197 ch. 9 Cst.) sont entrés en vigueur le 11 mars 2012. Les dispositions constitutionnelles peuvent être suffisamment précises pour s'appliquer directement, en tout ou en partie, à des particuliers dès leur entrée en vigueur, sans nécessiter de législation d'exécution.
L'art. 75b al. 1 Cst. fixe un plafond de 20% pour les résidences secondaires, tant pour l'ensemble des unités de logement que pour la surface de plancher brute utilisée à des fins d'habitation dans une commune. Cette disposition est en principe directement applicable.
L'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. prévoit que les permis de construire pour…