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Art. 75b Cst.

Résidences secondaires

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
    ATF 139 II 243
    · 22/05/2013 · 117 citations Résumé
  2. 2
    Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.). Conditions pour reconnaître l'…
    ATF 139 II 271
    · 22/05/2013 · 95 citations Résumé
  3. 3
    Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente
    ATF 140 II 25
    · 06/12/2013 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Abus de droit en matière de résidences secondaires
    ATF 142 II 206
    · 03/05/2016 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012
    ATF 139 II 263
    · 22/05/2013 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst.; art. 6, 7 et 14 LRS)
    ATF 145 II 99
    · 03/12/2018 · 21 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Baueinsprache, Zweitwohnungsbau
    1C_646/2012
    · 22/05/2013 · 27 citations de Résumé
  • 1C_695/2017
    22/02/2019 · 24 citations de
  • Recours contre la construction
    1C_289/2013
    · 28/10/2013 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.