En Fait

La Pavag SA est une société anonyme existant depuis 1926, dont le siège est à Nebikon, et dont l'objet commercial est l'exploitation de papier kraft, notamment la fabrication et la distribution de sacs en papier kraft, ainsi que la participation à des entreprises connexes. En octobre 1964, Georges Theiler a fondé la Bavag Bau- und Verwaltungs-AG, dont le siège est à Zurich, et dont l'objet est la construction et la gestion d'immeubles ainsi que les activités connexes.

En juillet 1965, la Pavag SA a intenté une action contre la Bavag Bau- und Verwaltungs-AG devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich, demandant qu'il soit interdit à la défenderesse d'utiliser le mot "BAVAG" dans le cadre de ses activités commerciales, et qu'elle soit tenue de supprimer la partie "BAVAG" de sa raison sociale. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que la raison sociale d'une société anonyme doit se distinguer clairement de toute raison sociale déjà enregistrée, sans quoi le titulaire de la raison sociale la plus ancienne peut agir en cessation de l'utilisation de la plus récente. La jurisprudence impose des exigences strictes quant à la force distinctive des raisons sociales des sociétés anonymes.

En l'espèce, il est évident que les mots "Pavag" et "Bavag" dans les raisons sociales des parties ne se distinguent pas clairement l'un de l'autre. Ni la graphie particulière ni le plomb utilisés par la défenderesse ne changent quoi que ce soit, car ces éléments ne font pas partie de…