En Fait

- Angiolina Mombelli, décédée le 11 janvier 1974, avait indûment perçu des prestations complémentaires AVS de 1968 à 1971 pour un montant de 2096 francs. La Caisse de compensation lui avait ordonné de restituer ce montant, mais sa demande de remise de dette avait été rejetée. - Après le décès d'Angiolina Mombelli, ses héritiers (le fils V. Mombelli et la fille E. Lurati-Mombelli) sont devenus solidairement responsables de l'obligation de restitution. La Caisse de compensation a accordé la remise de dette à la fille E. Lurati-Mombelli, mais a rejeté la demande de remise de dette présentée par le fils V. Mombelli. - V. Mombelli a formé un recours contre la décision de rejet de la remise de dette, faisant valoir que l'obligation de restitution ne pouvait pas être considérée comme solidaire à la charge des héritiers et que, la remise de dette ayant été accordée à sa sœur, il ne devrait rester à sa charge que la moitié de la somme à restituer.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours, estimant que

  • En vertu de l'art. 27 al. 1 OPC, l'obligation de restitution des prestations complémentaires indûment perçues par le défunt passe solidairement aux héritiers, qui en répondent sur leur patrimoine personnel.
  • La Caisse de compensation a légitimement fait valoir le principe de responsabilité solidaire, pouvant choisir d'accorder la remise de dette à un seul des…