En Fait
Dans cet arrêt du Tribunal fédéral suisse, il s'agissait de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée doit être prise en compte en plus de l'indemnité de partie ou si elle est déjà incluse dans le montant forfaitaire. La recourante avait un représentant légal à qui une indemnité pour la procédure a été accordée.
Le Tribunal fédéral a décidé que lorsqu'un décompte détaillé des frais avec la taxe sur la valeur ajoutée indiquée séparément est déposé, l'indemnité de partie doit être augmentée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la taxe sur la valeur ajoutée augmente les dépenses de l'avocat et entraîne une diminution de son revenu s'il ne peut pas la répercuter. Le fait de ne pas tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée serait donc une réduction arbitraire de l'indemnité.
Il en va autrement lorsqu'une indemnité est accordée dans un montant global. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est incluse de manière forfaitaire dans le montant et ne doit pas être indemnisée en plus.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que conformément à l'art. 134 OJ, aucuns frais de justice ne sont perçus dans les procédures relatives à l'octroi ou au refus de prestations d'assurance. Cependant, l'assistance judiciaire gratuite a pu être accordée à la recourante, car son indigence était établie au dossier, le recours n'était pas considéré comme dénué de chances de succès et une représentation était nécessaire.
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