En Fait
Le cas concerne un assuré qui avait reçu une rente trop basse alors qu'il y avait en réalité droit. L'Office AI du canton de Saint-Gall et le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall étaient impliqués dans cette affaire.
L'assuré a réclamé le paiement rétroactif des montants de rente auxquels il avait droit conformément à l'art. 77 RAVS. Le tribunal cantonal a reconnu que l'assuré avait un droit exécutoire en justice à la rectification de la décision de rente entrée en force de chose jugée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'interprétation du tribunal cantonal. L'art. 77 RAVS accorde à l'assuré un droit exécutoire en justice à la correction d'une décision formellement entrée en force de chose jugée s'il a perçu une rente inférieure à celle à laquelle il avait droit.
Cette disposition ne vise pas un réexamen général de la décision administrative, mais permet seulement à l'assuré une rectification comptable de la décision de rente, sans que l'administration soit liée aux conditions de la révision ou du réexamen.
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