En Fait

Le 4 décembre 1996, [D.], une demandeuse d'asile originaire du Zaïre, est arrivée à l'aéroport de Zurich-Kloten avec des papiers d'identité au nom d'une autre personne. La police de l'aéroport de Zurich lui a refusé l'entrée et a réservé un vol retour vers le Zaïre. [D.] a alors déposé une demande d'asile et a été détenue dans la zone de transit de l'aéroport jusqu'à son expulsion le 17 décembre 1996.

[D.] a formé un recours de droit administratif contre les décisions du juge des mesures de contrainte du tribunal de district de Zurich du 10 et 20 décembre 1996, par lesquelles il n'était pas entré en matière sur ses demandes de libération. Elle a demandé qu'il soit constaté que la rétention dans la zone de transit de l'aéroport était illégale au sens de l'art. 5 CEDH et que le juge des mesures de contrainte du tribunal de district de Zurich était compétent pour juger de la légalité de la privation de liberté.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la détention de demandeurs d'asile dans la zone de transit de l'aéroport pendant plusieurs jours constitue en principe une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH, qui nécessite une base légale et un contrôle judiciaire.

Les dispositions légales des art. 13c et 13d de la loi sur l'asile ne satisfont pas à ces exigences, en particulier en raison de l'absence d'un contrôle judiciaire suffisant. Le législateur doit donc agir et adapter la procédure aéroportuaire en conséquence.

Jusqu'à une modification de la loi, le Tribunal fédéral a établi les principes suivants :

  • Pour la première phase de la procédure aéroportuaire, c'est-à-dire jusqu'à la décision de l'Office fédéral des réfugiés sur le renvoi, la…