Art. 13c LSEE
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention263 citations
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2Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement241 citations
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3Proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible183 citations
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4Danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour (art. 7 LSEE) est pendante176 citations
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5Risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement176 citations
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6Demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim123 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verlängerung der Ausschaffungshaft (Art. 13b Abs. 2 ANAG [in der Fassung vom 16. Dezember 2005])18 citations
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12 citations16/11/2004 · 12 citations de
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Ausschaffungshaft gemäss Art. 13b ANAG11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.