En Fait

[A.] a acquis en janvier 2018 un lot de copropriété dans un immeuble à U./BE. Le contrat de vente prévoyait que [A.] devait transférer au vendeur un montant supplémentaire de 9'391,40 CHF pour sa part dans le fonds de rénovation. [A.] a effectué un virement de 10'020,60 CHF le 27 février 2018, qui selon ses indications a été versé au vendeur.

L'administration fiscale du canton de Berne n'a pas admis le montant de 9'391 CHF en déduction des frais d'entretien de l'immeuble. [A.] a formé sans succès un recours dans le canton de Berne. Par un recours au Tribunal fédéral, [A.] demande que la cotisation au fonds de rénovation soit admise en déduction en tant que frais d'entretien de l'immeuble.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il explique que le fonds de rénovation est un patrimoine distinct et affecté de la communauté de copropriétaires, dont les copropriétaires individuels ont certes une part proportionnelle, mais sans droit de disposition direct. Le paiement de l'acheteur au vendeur pour la part dans le fonds de rénovation n'est donc pas un "achat" dans le fonds et ne peut être assimilé à un versement. Il fait plutôt partie de l'opération de cession et ne peut pas être déduit fiscalement en tant que frais d'entretien de l'immeuble.

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