eKarto
Créer un compte

Art. 712l CC

Exercice des droits civils

1 La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.
2 Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
    ATF 125 II 348
    · 26/03/1999 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Propriété par étages
    ATF 119 II 404
    · 08/10/1993 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
    ATF 142 III 551
    · 11/07/2016 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes
    ATF 145 III 121
    · 11/12/2018 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'…
    ATF 114 II 239
    · 11/10/1988 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC)
    ATF 109 II 423
    · 25/10/1983 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.