En Fait

La communauté de copropriétaires S. a intenté une action contre D. et St. en raison de défauts affectant les parties communes des immeubles d'habitation qu'ils avaient construits et vendus. Le Tribunal cantonal du canton d'Argovie a condamné les défendeurs au paiement d'environ 302'000 francs. Les défendeurs ont interjeté appel, contestant la qualité pour agir du demandeur.

En Droit

Le Tribunal fédéral s'en tient à sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la communauté de copropriétaires n'est pas de plein droit titulaire des droits de garantie de ses membres. Les droits de garantie sont de nature contractuelle et ne peuvent donc en principe être invoqués que par les copropriétaires individuels. Une cession légale de ces droits à la communauté est rejetée, car cela constituerait une extension inadmissible du droit…