En Fait
La société Monbaron + Moser a construit en 1973/74 en tant que maître d'ouvrage les immeubles du Chemin du Crêt à Leubringen et les a vendus en copropriété pendant la construction. Pendant l'hiver 1977/78, des dommages sont apparus dans l'enduit de façade, réalisé par Jürg Blunier. Malgré les réclamations, les défauts n'ont pas été réparés. Finalement, la communauté des copropriétaires a renoncé à la réparation et a intenté une action en mars 1980 contre Blunier pour le paiement de 102'200 francs. La Cour d'appel du canton de Berne a confirmé dans une décision interlocutoire la qualité pour agir et la capacité de procéder de la demanderesse contestées par le défendeur, et a partiellement admis la demande le 3 novembre, en condamnant le défendeur à payer 40'000 francs plus les intérêts à la demanderesse.
Sur recours du défendeur, le Tribunal fédéral a également reconnu la qualité pour agir et la capacité de procéder de la demanderesse, a par ailleurs admis le recours et a rejeté la demande en annulant le jugement cantonal.
En Droit
Le Tribunal fédéral reconnaît que la capacité de procéder de la communauté des copropriétaires est limitée, selon l'art. 712l al. 2 CC, à l'activité administrative commune. Cependant, il étend cette capacité de procéder au-delà, dans l'intérêt de l'économie de la procédure et de la sécurité juridique, aux demandes de garantie issues de contrats d'achat et d'entreprise avec des tiers.
La communauté des copropriétaires peut - logiquement seulement dans ce domaine - agir et être actionnée en son nom et au lieu de la situation de l'immeuble. Cette activité administrative comprend…