En Fait
Le 11 avril 1992, le journal "Der Bund" a publié une annonce de la "Trumpf Buur" dans laquelle la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) était qualifiée d'"institution" et d'"institution monopolistique". La SSR a demandé à la Trumpf Buur de publier une déclaration rectificative, ce qu'elle a refusé. Le tribunal de district III de Berne a alors ordonné partiellement une déclaration rectificative, contre laquelle les deux parties ont fait appel auprès de la Cour d'appel du canton de Berne.
La Cour d'appel a condamné la Trumpf Buur, sous peine de sanction, à publier un certain texte de déclaration rectificative. Contre ce jugement, la Trumpf Buur a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le texte de la déclaration rectificative doit couvrir l'énoncé des faits qui a porté atteinte à la personnalité de la personne concernée. En l'espèce, la qualification de la SSR d'"institution" a porté directement atteinte à sa personnalité, car cela signifiait qu'elle n'était pas une entité structurée selon des principes entrepreneuriaux.
Cependant, le texte de la déclaration rectificative ordonné par la Cour d'appel ne concernait pas cette affirmation de fait, mais seulement la forme juridique d'organisation de la SSR. Par conséquent, le Tribunal fédéral a admis le recours sur ce…