En Fait
La société A. AG est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament X., qui est autorisé par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et figure sur la liste des spécialités pharmaceutiques et des médicaments conditionnés avec prix (liste des spécialités [LS]). L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a informé la société A. AG que X. serait soumis à l'examen triennal des conditions d'admission des préparations figurant sur la LS. L'OFSP est arrivé à la conclusion que, pour la comparaison thérapeutique transversale (CTT), seul le médicament U. pouvait être pris en compte, car il contient comme X. le principe actif B. et peut être considéré dans un dosage identique par unité. Comme les parties n'ont pas pu s'entendre, l'OFSP a ordonné le 14 décembre 2017 une baisse des prix de X. de 25,7841248 % à 169,42 CHF (prix départ usine) ou 210,90 CHF (prix public ; X. multidose) respectivement 212,67 CHF (prix départ usine) ou 260,55 CHF (prix public ; X. ampoule) à partir du 1er février 2018.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que, lors de la réalisation de la CTT, l'OFSP doit évaluer l'économicité d'un médicament conformément à l'art. 65b, al. 2, let. b OAMal "sur la base de la comparaison avec d'autres médicaments". Selon l'art. 65b, al. 4bis OAMal et l'art. 34f, al. 1 OPAS, le cercle des médicaments à prendre en compte pour la CTT se limite à ceux "utilisés pour le traitement de la même maladie".
Le Tribunal fédéral considère que la…